Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site et à l’application My Craft Solutions, exploités par M&Y Solutions SRL, Rue de la Procession 49, 1070 Bruxelles, Belgique, BCE / TVA 0774.327.640.
My Craft Solutions est une plateforme de mise en relation entre des clients recherchant des travaux ou services et des artisans ou professionnels indépendants. Sauf indication contraire, M&Y Solutions SRL n’exécute pas elle-même les travaux et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et l’artisan.
2. Acceptation
La création d’un compte et l’utilisation des fonctions réservées impliquent l’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir ses coordonnées à jour.
3. Accès sans compte
Un visiteur peut consulter certaines informations et effectuer des recherches sans compte. Certaines données peuvent être masquées et les fonctions de publication, proposition, messagerie, paiement, avis ou prise de contact peuvent exiger une inscription et une adresse e-mail vérifiée.
4. Comptes et sécurité
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il doit informer immédiatement My Craft Solutions de toute utilisation non autorisée. Un compte ne doit pas servir à usurper l’identité d’un tiers, contourner une suspension ou créer de faux avis.
5. Obligations des artisans
L’artisan garantit l’exactitude de son identité professionnelle, de ses métiers, spécialités, zones d’intervention, prix, disponibilités, assurances, autorisations et informations fiscales lorsqu’elles sont exigées. Il reste seul responsable de ses devis, de la conformité de ses prestations, de ses obligations sociales, fiscales, professionnelles, d’assurance et de garantie dans le pays où il intervient.
6. Demandes, propositions et contrat
Le client décrit sa demande avec suffisamment de précision. L’artisan peut transmettre une proposition indiquant notamment le prix, les taxes applicables, les délais et les conditions. Le contrat de travaux naît entre le client et l’artisan lorsque la proposition est acceptée. Chaque partie doit conserver les informations utiles et signaler rapidement toute modification ou difficulté.
7. Prix, TVA et frais
Les prix doivent être présentés clairement, avec la TVA ou les taxes applicables selon le pays, le statut de l’artisan et la prestation. Les frais de plateforme et de paiement applicables sont affichés avant validation. Aucun frais non annoncé ne peut être ajouté par My Craft Solutions après validation.
8. Paiement en espèces ou en ligne
Lorsque l’artisan l’autorise, le client peut choisir un paiement direct en espèces ou un paiement en ligne. Le paiement en espèces est réglé directement entre le client et l’artisan ; My Craft Solutions ne détient pas les fonds et ne garantit pas ce règlement.
Le paiement en ligne est disponible uniquement lorsque l’artisan a activé et validé les informations nécessaires auprès du prestataire de paiement. Sinon, l’option est désactivée et le client en est informé. Les paiements peuvent être traités par Stripe ou un autre prestataire agréé. Les délais de versement, contrôles d’identité, remboursements et blocages peuvent dépendre de ce prestataire et de la réglementation.
Lorsque le service prévoit la conservation temporaire des fonds jusqu’à la validation des travaux, les informations affichées avant paiement précisent le déclenchement du versement, les délais, les contestations et les remboursements éventuels.
9. Validation des travaux et litiges
Le client doit vérifier la prestation avant de confirmer sa réalisation. En cas de désaccord, les parties tentent d’abord une résolution amiable et fournissent des éléments objectifs. My Craft Solutions peut faciliter les échanges mais ne remplace ni un expert, ni un médiateur agréé, ni un tribunal. Les droits légaux du consommateur restent applicables.
10. Avis et contenus
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle et rester respectueux. Sont interdits les contenus mensongers, illégaux, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte aux droits d’un tiers, ainsi que les faux profils, faux chantiers, spams et tentatives de fraude. L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les textes et photos publiés.
11. Notifications
L’utilisateur peut choisir de recevoir des notifications relatives aux demandes, propositions, messages, chantiers et offres de sa zone. Elles peuvent être désactivées dans les réglages, sans supprimer les communications indispensables à la sécurité, au compte ou à une transaction.
12. Suspension et suppression
My Craft Solutions peut limiter ou suspendre un compte en cas de fraude présumée, risque de sécurité, non-paiement, violation des présentes conditions, obligation légale ou danger pour d’autres utilisateurs. Lorsque cela est approprié, l’utilisateur est informé du motif et peut contacter le support.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l’application ou par e-mail à goldblossom89@gmail.com. Les modalités et exceptions légales figurent sur la page « Suppression du compte et des données ».
13. Disponibilité
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de notre volonté. My Craft Solutions s’efforce de rétablir le service mais ne garantit pas une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreurs.
14. Responsabilité
M&Y Solutions SRL répond de ses propres obligations légales. Elle n’est toutefois pas responsable du choix d’un artisan, de l’exécution matérielle des travaux, des déclarations d’un utilisateur, des dommages imputables à une partie indépendante ou d’un paiement conclu hors plateforme, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
15. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, interfaces et contenus propres à My Craft Solutions sont protégés. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite, sauf exception légale. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et autorise My Craft Solutions à les héberger, afficher et traiter dans la mesure nécessaire au service.
16. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour toute demande : goldblossom89@gmail.com.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
18. Contact
M&Y Solutions SRL
Rue de la Procession 49
1070 Bruxelles, Belgique
E-mail : goldblossom89@gmail.com